Intervention de Charles de Courson

La crise sociale qui s'abat sur le pays nous impose de prendre des mesures de justice sociale et fiscale. Il faut en finir avec le conservatisme et, de ce point de vue-là, ce que propose le groupe communiste ouvre un débat intéressant.

Cela étant, vous oubliez, monsieur le rapporteur, que le PFU s'applique à un patrimoine qui s'est constitué grâce à l'épargne, laquelle épargne est le fruit d'un travail et a donc déjà été taxée par l'impôt sur le revenu. Autrement dit, le patrimoine a déjà payé l'impôt.

Par ailleurs, la suppression du PFU risque de conduire les entreprises à ne plus distribuer de dividendes mais à vendre, pour éventuellement récupérer des plus-values, ce qui aura un effet pervers sur les recettes publiques.

Enfin, il ne faut pas oublier que la France n'est pas seule au monde et qu'elle est tenue de se coordonner avec les autres pays de l'Union européenne.

Quant à l'ISF, soit on maintient sa suppression, mais il faut également supprimer l'IFI, soit on le rétablit, auquel cas il faut l'articuler avec les droits de mutation : on ne peut pas être le seul pays dans lequel on cumule des droits de succession et un ISF. J'avais émis l'idée d'articuler les deux, l'ISF étant considéré comme un à-valoir sur les droits de succession futurs : cela aurait un sens économique,

Reste la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus dont vous faites passer les taux de 3 et 4 % à 8 et 10 %. Vous obtiendrez un taux marginal d'impôt sur le revenu de 49 %, à quoi il faut ajouter les 17,2 % de prélèvements sociaux, ce qui fait 66 %. Dans le cas d'un contribuable dont le patrimoine est essentiellement mobilier et rapporte environ 3 %, avec un taux marginal de l'ISF de 1,5 %, son taux marginal d'imposition sera supérieur à 100 %, ce qui devient confiscatoire. On ne peut donc se contenter de bricoler un impôt par-ci, un impôt par‑là ; il faut revoir ensemble le PFU, l'ISF, l'IFI et la taxe sur les hauts revenus. C'est pourquoi le groupe Libertés et Territoires ne votera pas en faveur de cette proposition de loi.