Intervention de Jean-Paul Dufrègne

La confiance entre le contribuable et l'État est en effet nécessaire. Je ne suis certes pas en désaccord, monsieur le rapporteur général, lorsque vous dites que le pire des signaux est de brouiller la lisibilité du système fiscal, et que le monde économique a besoin de certitude pour engager des projets et des investissements ; nous appelons seulement à davantage d'équité et à une meilleure répartition des richesses. Ce n'est pas qu'une question de taux.

Vous avez souligné, avec d'autres, que le PFU a rapporté davantage que prévu, en raison de la dynamique de son assiette. Je me suis laissé dire que ce produit supplémentaire était aussi lié à un effet d'aubaine, certaines distributions de dividendes ayant été retardées dans l'attente de jours meilleurs. L'analyse ne doit donc pas se fonder uniquement sur cette première année.

S'agissant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, vous demandez si elle pourrait à terme s'intégrer à un dispositif de progressivité de l'impôt, voire disparaître. Je suis totalement ouvert à de tels débats. Si j'ai bonne mémoire, c'est Nicolas Sarkozy qui l'avait instaurée justement pour contourner la progressivité des tranches et ne pas créer de tranche supplémentaire ; c'était assez malin. La question pourrait être réglée si, comme nous le proposons à chaque projet de loi de finances, vous étiez prêts à rediscuter de la progressivité de l'impôt au sein des tranches, comme à augmenter le nombre de tranches et le taux marginal.

La contribution exceptionnelle rapporte un milliard d'euros. Notre proposition vise à collecter un milliard supplémentaire, mais on peut concevoir de l'intégrer dans une refonte de la progressivité de l'impôt sur le revenu et différentes tranches, ce qui répond à certaines de vos objections.

Nadia Hai, comme d'habitude, nous a accusés de ressortir les vieilles recettes fiscales ; mais c'est plutôt elle qui s'y cramponne, avec cet art de ne rien changer, de ne rien remettre en question et finalement d'esquiver les vraies questions posées, à commencer par celle de la solidarité. Mme Véronique Louwagie elle-même appelle à ne pas la négliger, même si elle reste opposée à l'augmentation des impôts et souligne le grand nombre de taxes.

Le sujet vous met mal à l'aise : en réalité, madame Hai, vous êtes à contresens de l'opinion publique. Dans votre bulle, vous ne voulez surtout pas faire de peine à celles et ceux qui ont contribué à ce que vous soyez là aujourd'hui. C'est pourquoi vous privilégiez les vieilles recettes et que vous n'êtes pas ouverts à regarder ce que nous pourrions faire autrement. Charles de Courson lui-même, qui n'est pas favorable au rétablissement de l'ISF, en raison des droits de mutation, sujet sur lequel il a de grandes idées, qui peuvent s'entendre, reconnaît lui-même, et c'est important, que l'on ne peut pas rester dans un conservatisme total. C'est également ce que dit le groupe du Mouvement démocrate et apparentés : M. Laqhila, qui a également impliqué Jean-Paul Mattei, a déclaré qu'il n'était pas opposé à l'idée d'une contribution exceptionnelle. Autrement dit, le débat s'ouvre et s'ancre dans la société. Vous ne pourrez pas rester arc-boutés bien longtemps. La question n'est pas de savoir si nous le ferons, mais quand. Vous serez obligés d'y venir.

Jean-Louis Bricout, Éric Coquerel et Fabien Roussel sont allés dans le sens de la proposition de loi en mettant en avant des arguments de bon sens. Pour Éric Coquerel, cela fait trente ans que le système ne fonctionne pas, dans une course permanente au moins-disant fiscal ; Fabien Roussel a rappelé que 350 000 contribuables possèdent plus de 1 000 milliards d'euros.

Loin de tout esprit revanchard, lorsque nous voyons les sommes qu'il est nécessaire de mobiliser aujourd'hui, nous ne pouvons pas continuer longtemps à tenir à l'écart de l'effort toutes celles et tous ceux qui peuvent contribuer à une reprise économique plus rapide et dans de meilleures conditions, pour éviter que cette crise ne se traduise par une cure d'austérité et de rigueur, et que notre pays ne compte encore bien davantage de pauvres. C'est pourquoi certains d'entre vous ont avancé la notion de solidarité.

Telles sont mes observations aux questions que j'ai pu entendre, et ma contribution à un débat qui, comme l'a souligné le rapporteur général, a besoin de s'ouvrir.