Intervention de Laurent Saint-Martin

Monsieur le président du Haut Conseil des finances publiques, je vous remercie pour votre présentation complète.

Les questions du président de notre commission vont dans le sens de mon intervention.

On peut résumer ce projet de loi de finances rectificative en quatre grandes parties. Au-delà de l'adaptation et de la redéfinition des trajectoires de finances publiques, il prévoit la poursuite du soutien d'urgence avec les quatre grandes mesures phares qui ont été exposées dans les deux premiers collectifs budgétaires – activité partielle, garantie d'État, fonds de solidarité, reports de charges – une annulation de charges pour certains secteurs et un début de soutien plus sectoriel. Alors que l'activité repart pour nombre d'entreprises, d'autres sont encore contraintes ou freinées pour des raisons évidentes de crise sanitaire toujours présente et doivent être accompagnées plus fortement. Est également prévu un soutien aux collectivités territoriales et aux publics les plus fragiles.

Vous relevez dans votre avis la prudence du Gouvernement s'agissant de sa prévision de contraction de l'activité, plus pessimiste que beaucoup d'enquêtes indépendantes, même si, vous l'avez dit, l'OCDE brosse aujourd'hui un tableau de prévisions assez noir. Vous relevez aussi l'hypothèse de rentrées fiscales plus importantes que prévu. Avez-vous mesuré différentes modélisations de finances publiques plus raisonnables ou plus optimistes que les prévisions du Gouvernement et à plus forte raison de l'OCDE ?

L'avis du Haut Conseil rappelle aussi que la Commission européenne a baissé de 0,4 point le niveau de croissance potentielle en France. Vous relevez que la crise pourrait peser durablement sur l'emploi. C'est un vrai souci, pour nous parlementaires, qui devrait nous occuper durablement pendant les prochains mois à cause d'une baisse des investissements des entreprises et d'un certain nombre de faillites, hélas ! à prévoir.

Dans ce contexte, considérez-vous que le solde structurel de 2,2 points soit crédible ? J'aimerais connaître votre avis sur la capacité à tenir ce déficit structurel, d'autant que certaines mesures de soutien annoncées comme temporaires semblent déjà se muer dans votre discours en mesures structurelles. Selon vous, lesquelles de ces mesures seront à intégrer dans le solde structurel, ce qui dégradera très probablement le déficit à terme ?

Vous avez révélé qu'une partie des mesures de soutien annoncées par le Gouvernement ne figure pas dans le PLFR. Pouvez-vous y revenir en détail ? Surtout, quelles sont leurs modalités de financement ?

Je vous remercie d'avoir abordé la question de l'endettement sur laquelle je travaille beaucoup. Je suis tout à fait d'accord avec votre conclusion : il faut veiller à ce que la dette soit remboursée, quand bien même la France peut se permettre l'endettement face à la crise. Les deux ne sont pas incompatibles. J'aimerais connaître votre avis sur le regard des investisseurs. Que doit faire notre pays pour rendre crédible la soutenabilité de notre dette dans les prochains mois ? Une relance va être probablement annoncée par le Président de la République et le ministre de l'économie. Comment doit-elle être préparée et annoncée pour rassurer nos créanciers pour les prochains mois et les prochaines années ?