Intervention de Gérald Darmanin

Ce PLFR vient d'abord actualiser certains des dispositifs des deux PLFR précédents : fonds de solidarité pour les entrepreneurs, prolongation du plan de soutien au tourisme jusqu'à la fin de l'année, financement de l'activité partielle.

Il instaure des mesures exceptionnelles d'exonération des cotisations, pour un peu plus de 3 milliards d'euros, en les modulant par secteur, ce qui est sans précédent – le Conseil constitutionnel n'avait autorisé que des adaptations géographiques. Pour les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs les plus touchés par la crise évoqués par le Président de la République dans son adresse aux Français du 13 avril – le tourisme, l'hôtellerie, la restauration, le sport, la culture, les arts et spectacles –, mais aussi des activités qui en dépendent, comme les blanchisseries, les exonérations de cotisations patronales concerneront la période allant du 1er février au 31 mai. Elles s'appliqueront pour la période du 1er février 2020 au 30 avril 2020 pour toutes les entreprises de moins de dix salariés appartenant à d'autres secteurs ayant connu une fermeture administrative, comme les coiffeurs. Enfin, toutes ces entreprises bénéficieront d'un crédit égal à 20 % de la masse salariale soumise à cotisations sociales déclarée sur les périodes d'emploi prévues pour l'exonération de cotisations patronales. Nous n'avons pas voulu supprimer les cotisations sociales car cela aurait eu des incidences sur les droits qu'elles ouvrent pour les salariés mais cette procédure du crédit d'impôt permettra un remboursement. Enfin, toutes les entreprises de moins de cinquante salariés, quels que soient les secteurs, pourront demander une annulation au cas par cas de leurs charges patronales correspondant à la période du confinement auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou, à défaut, un étalement de leur paiement jusqu'à trente-six mois. Précisons que le coût de toutes ces mesures est déjà intégré au déficit prévisionnel de la sécurité sociale.

Ce PLFR comporte, en outre, un plan massif de 4,5 milliards d'euros en faveur des collectivités locales.

Il prévoit une compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales des communes et intercommunalités pour un coût estimé à 750 millions d'euros, chose qu'aucun Gouvernement n'avait faite. En vertu du principe de l'autonomie financière des collectivités locales, l'État ne compensera pas les pertes de recettes tarifaires.

Un mécanisme d'avances remboursables, de 2,7 milliards d'euros, sera institué au profit des départements subissant des pertes de recettes au titre des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), peut-être atténuées par une future reprise immobilière.

Un milliard d'euros va être ajouté à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) pour les investissements liés à la sécurité sanitaire, à la transition écologique ou à la rénovation du patrimoine. Soulignons l'éclairage précieux apporté par le rapport de votre collègue Jean-René Cazeneuve sur tous ces aspects.

Les intercommunalités pourront instaurer, par une délibération adoptée avant le 31 juillet 2020, un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les artisans et commerçants à hauteur des deux tiers, mesure exceptionnelle dont le coût serait partagé à parts égales par les collectivités locales et l'État, qui ne perçoit rien de cet impôt.

Enfin, pour l'outre-mer, nous prévoyons une compensation à l'euro près, pour un montant d'environ 60 millions, de la baisse du produit de l'octroi de mer régional et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Par ailleurs, l'État accordera sa garantie à un prêt consenti par l'Agence française de développement à la Polynésie française, à la demande du gouvernement de la collectivité.

La quatrième composante du PLFR est le soutien aux plus fragiles : hébergement d'urgence, plan de lutte contre les violences faites aux femmes, aides exceptionnelles pour les étudiants et pour les jeunes précaires, aides pour les Français de l'étranger.

Avec 222 milliards d'euros de déficit pour le budget de l'État, 52 milliards d'euros de déficit pour la sécurité sociale, une dette publique à 121 % du PIB, un déficit public à 11,4 %, nous sommes à des niveaux jamais atteints depuis 1945.