Intervention de Laurent Saint-Martin

Je comprends l'idée, mais il risque d'y avoir beaucoup de cas particuliers. Il faut faire confiance à la DGFiP dans les territoires – c'est l'éternel sujet de l'application des dispositions que nous votons. Cette administration l'a prouvé à de nombreuses reprises : elle est tout à fait capable de travailler au cas par cas quand les dossiers sont difficiles. Faut-il créer des équipes dédiées ? Je ne le crois pas. Un guichet unique n'est pas non plus nécessaire.

À l'inverse, nous pouvons profiter de votre amendement pour rappeler que les effets de seuil peuvent créer des difficultés et appeler l'administration à interpréter intelligemment le droit.