Intervention de François Pupponi

Certes, monsieur le rapporteur général, cette disposition va dans le bon sens – même si on pourrait faire mieux. Mais prévoyez-vous également des sursis de paiement ? Nous savons tous comment fonctionnent les Urssaf. Si les entreprises ne paient pas, il ne faudrait pas que cela entraîne des mises en demeure avant l'étude de la remise.