Intervention de Éric Woerth

Il est toujours compliqué de laisser la possibilité aux gendarmes de déroger. Le projet de loi se rapproche de ce que nous avions proposé, même si les proportions sont inverses – 80 % de baisse du chiffre d'affaires et 50 % de remise. À partir du moment où le directeur de l'Urssaf local doit donner son accord, vous aurez autant de décisions que de cas de figure, ou un cadre fixé par l'administration si rigide que le système sera très complexe…