Intervention de Jean-Paul Dufrègne

La simple circulaire recommandant de ne pas délivrer d'aides de trésorerie aux entreprises ayant une filiale dans un pays de la liste française des paradis fiscaux n'est pas à la hauteur des attentes. Cette injonction est insuffisante, d'une part parce qu'elle ne s'inscrit pas dans un cadre législatif, le seul à même de garantir un contrôle démocratique, ensuite parce qu'elle ne concerne qu'une partie des aides, report de charges et prêts garantis en particulier, à l'exclusion du chômage partiel, enfin parce que la liste française des paradis fiscaux est une sorte de conte pour enfants aux yeux des experts de l'optimisation fiscale. Ainsi, parmi les douze pays qui aident le plus les entreprises à échapper à l'impôt en France, seuls les Bahamas et les Îles Vierges figurent sur notre liste, tandis que le Luxembourg, l'Irlande, les Bermudes et Jersey, pour ne citer qu'eux, échappent toujours à nos radars.

Notre amendement propose donc de ne pas délivrer d'aides publiques aux entreprises déclarant des bénéfices dans les pays ayant des pratiques fiscales déloyales, notamment en matière d'impôt sur les sociétés. Une telle activité pourrait en effet s'apparenter à des pratiques d'optimisation fiscale instaurées via des transferts artificiels de bénéfices.