Intervention de Jean-Paul Faugère

La directive Solvabilité II constitue un progrès en termes d'approche par les risques mais comporte des défauts. Le calcul des exigences de capital est basé sur une règle selon laquelle il ne doit pas y avoir une probabilité de défaut à échéance d'un an de plus de 0,5 %. Cet horizon d'un an est problématique car il ne correspond pas au rythme de vie des compagnies d'assurances. C'est ce qui explique que l'investissement en actions est relativement bridé. Le ministre des finances plaide pour une révision de Solvabilité II sur ce sujet, mais il ne faut pas négliger les autres sujets, dont la courbe des taux et l'ajustement de la volatilité. De nouveaux standards ont été établis en 2019, mais les Américains ont annoncé qu'ils n'entendaient pas se couler dans ce moule. Il existe un vrai sujet de compétition mondiale, mais il ne faut pas pour autant abandonner la régulation.

Il est indispensable que les assureurs soient clairs vis-à-vis de leurs assurés. C'est le sens du communiqué du 23 juin de l'ACPR, qui exige également de vérifier que le niveau de provisions dans les comptes est correct. Bien sûr, l'on ne peut pas reprocher aux assureurs de ne pas couvrir des risques sur lesquels ils ne se sont pas engagés.

S'agissant de l'assurance-crédit, je comprends les difficultés de certaines entreprises, mais le Gouvernement a fait un gros effort et a fait en sorte que les lignes d'assurance-crédit soient maintenues. De plus, les assureurs-crédit ont pris l'engagement de maintenir les couvertures et de ne pas les dénoncer. L'occurrence des sinistres change complètement. L'assurance-crédit est tarifée en prenant en compte une occurrence de risque de 0,5 %, alors que l'anticipation faite par les assureurs-crédit serait une multiplication du risque par 10 ou plus. Comme après la crise de 2008, le Gouvernement a renforcé les crédits et introduit une réassurance publique pour maintenir la sécurité du secteur.

Il existe maintenant un cadre juridique pour les prestataires de services d'actifs numériques. Un examen est effectué par l'ACPR pour vérifier que la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est garantie.

Pour ce qui est des binationaux, je partage votre perplexité, monsieur Saint-Martin, mais les accords conclus imposent certaines obligations, et la loi fiscale, qu'elle soit américaine ou européenne, doit être appliquée. Il s'agit d'un sujet très délicat.