Intervention de Christine Pires Beaune

Quand disposerons‑nous de l'ensemble des éléments relatifs à l'application des lois fiscales, monsieur le rapporteur général ? Nous avions notamment commencé des travaux sur le crédit d'impôt recherche…

Votre focus est notamment fondé sur le rapport d'Yves Dubief et Jacques Le Pape sur la fiscalité de production d'avril 2018. Il a le mérite de montrer effectivement la stabilité des impôts de production sur vingt ans et de démentir l'expression souvent entendue de « croissance galopante des impôts de production ».

Avez-vous pris connaissance d'une note technique d'octobre 2019 de l'association des communautés de France (AdCF), qui soulève notamment des problèmes de méthode dans les travaux du Conseil national de l'industrie ? L'AdCF préconise le retraitement de certaines données pour ne retenir que la fiscalité pesant sur les entreprises du secteur marchand, c'est-à-dire exposées à la concurrence. S'agissant plus précisément des taxes foncières, il conviendrait par ailleurs de ne prendre en compte que celles qui pèsent sur les locaux professionnels, et exclure celles pesant sur les locaux administratifs et associatifs, utilisés par exemple par les entreprises sociales de l'habitat. Certains biais doivent donc être neutralisés.

La commission des finances pourrait-elle disposer d'un comparatif entre, d'une part, les impôts et cotisations des ménages et, d'autre part, ceux des entreprises, ainsi que d'une présentation de l'évolution de ces deux masses sur les dix ou quinze dernières années ?

Certains bénéfices ne sont pas chiffrés pour les entreprises, comme on l'a vu pendant la crise avec la prise en charge par l'assurance maladie des indemnités journalières pour les salariés gardant leurs enfants à domicile ou le financement du dispositif d'activité partielle.

Enfin, la répartition territoriale des produits de CVAE fait débat et ne reflète pas la production des territoires. La compensation d'une baisse de CVAE risque donc de s'opérer sur une base contestable et de sanctuariser des inégalités.