Intervention de Émilie Cariou

Je remercie le rapporteur général mais souhaiterais moi aussi savoir quand l'intégralité des éléments du rapport relatifs à l'application des mesures fiscales sera disponible ; il est source d'informations essentielles.

Les impôts de production n'ont pas baissé en vingt ans, ni même d'ailleurs entre 2007 et 2012, hormis l'effet du remboursement de certains contentieux concernant la taxation des viandes ou des chiffres d'affaires publicitaires – la France avait été condamnée.

La création de la CVAE en remplacement de la taxe professionnelle n'avait alors pas entièrement réglé les problèmes que l'on souhaitait résoudre.

Le constat que ces prélèvements interviendraient trop haut dans le compte de résultat n'est pas nouveau : il suffit de lire les productions que le MEDEF et CroissancePlus émettent depuis vingt ans ; ce sont de vieilles revendications et l'on en a ici la retranscription avec des tableaux chiffrés.

Aujourd'hui, la discussion sur la méthode comptable d'évaluation des établissements industriels porte surtout sur le fait que les entrepôts logistiques aient été traités sans distinction. Le modèle est donc plutôt remis en cause par la grande distribution.

Il n'en demeure pas moins que ces impôts sont liés à l'ampleur de l'activité sur un territoire : pour certaines entreprises qui s'affranchissent complètement des règles d'imposition des bénéfices à force de montages à des fins d'optimisation fiscale, il s'agit de leurs seules contributions à nos recettes publiques ; cela ne doit pas être oublié !

Au-delà de leur valeur absolue, les impôts de production financent des services publics relevant de l'État, des collectivités territoriales, de l'assurance vieillesse ou d'établissements publics spécifiques. De tels impôts existent aussi dans les autres pays européens : je pense notamment à la Gewerbesteuer en Allemagne, qui ressemble un peu à notre CVAE et est affectée aux communes. Il en va de même aux États-Unis. Il est bien normal de taxer l'activité économique d'un territoire, car ce territoire offre non seulement des infrastructures, mais aussi du personnel qu'il a contribué à former.

Comment compenser la baisse de ces impôts ? La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui repose sur la consommation, est une ressource essentielle du budget de l'État. Il est inenvisageable d'augmenter la TVA, qui pèse sur la consommation des ménages.

Je suis d'accord avec le rapporteur général : une taxe assise sur le chiffre d'affaires est moins vertueuse qu'une taxe assise sur les bénéfices. Comment avancer encore plus dans la lutte contre l'optimisation fiscale et faire en sorte que toutes les entreprises paient un impôt sur les bénéfices, en France comme en Europe ? Cela ne concerne pas uniquement les GAFA. Voulez-vous, oui ou non, avancer sur l'imposition des dividendes ?