Intervention de Charles de Courson

Vous préconisez, comme je le fais depuis un an et demi, une nouvelle loi de programmation des finances publiques. Toutefois, le Gouvernement a-t-il le choix ? Il me semble que les dispositions de la loi organique relatives à l'écart entre le solde structurel indiqué dans la loi de finances et celui prévu par la loi de programmation en font, non pas une possibilité, mais une obligation.

Vous indiquez que le déficit structurel s'établira en 2021 à 3,6 points de PIB au lieu de 1,2, comme prévu dans la loi de programmation. En réalité, ce sera plutôt 4,8, si l'on tient compte du ralentissement économique et de la diminution du PIB potentiel, lequel est très inférieur à ce qui était prévu dans la loi de programmation. Il faudrait en tirer les conclusions ! En effet, le déficit structurel n'a pas été réduit pendant les trois années précédentes. S'il s'établit à 1,2 en 2020, c'est pour une raison très simple, qui est bien expliquée dans l'avis du Haut Conseil : les recettes se sont effondrées plus vite que les dépenses et une partie de celles-ci ont été enregistrées comme des mesures conjoncturelles ; il s'agit d'un simple effet mécanique.

Vous jugez tout à fait excessifs les 17,3 milliards d'euros de fonds européens prévus en recettes pour 2021 ; je partage votre opinion. Aux dernières nouvelles, on nous a octroyé 37 milliards d'euros. Il semble difficilement concevable qu'on consomme plus de 45 % de cette somme en 2021. Qu'en pensez-vous ?

Quant à la soutenabilité de la dette publique, je me permets d'indiquer que 22 points de PIB, cela représente, en gros, 500 milliards d'euros. Si vous rapportez cette somme aux 30 millions de Français actifs – ce sont ceux qui créent de la richesse qui remboursent la dette –, cela fait une augmentation de la dette publique de 17 000 euros par actif. Il est dommage que vous n'alliez pas jusqu'au bout du raisonnement : ce qu'il faut faire, ce sont des économies ! On les attend toujours.