Intervention de Laurent Saint-Martin

S'agissant des mesures fiscales en faveur des exploitants agricoles, beaucoup a été fait depuis le début de la législature. La loi de finances pour 2019 a transformé la DPA en DEP. Nous avons été nombreux à nous réjouir de cette mesure, qui était demandée par beaucoup d'agriculteurs. Dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, nous avons décidé, à l'initiative de Jean-Baptiste Moreau, que les sommes déduites au titre de l'ancienne DPA pourraient être utilisées selon les modalités de la nouvelle DEP. Je ne reviens pas, par ailleurs, sur l'ensemble des mesures de soutien qui ont été très logiquement accordées au secteur agricole.

Vous proposez d'octroyer aux exploitants agricoles et viticoles une déduction fiscale d'un montant correspondant aux sommes qui ont été réintégrées au titre des déductions passées. Il s'agirait, en d'autres termes, d'appliquer une déduction sur la déduction, ce qui n'est pas fiscalement recevable. Avis défavorable.