Intervention de Véronique Louwagie

L'amendement I-CF1073 vise à assouplir le mécanisme de l'épargne de précaution adossée aux créances détenues sur une coopérative par les agriculteurs coopérateurs. Des difficultés surviennent quand ces créances ne répondent plus aux conditions requises pour la qualification d'épargne de précaution, notamment en cas de départ à la retraite, de cessation d'activité ou d'arrêt de la production. La sortie des coopérateurs peut se révéler difficile. L'objet de l'amendement est de permettre à l'exploitant de transférer le montant de ses créances sur le compte d'épargne monétaire classique dédié à la DEP, à l'instar de ce que la loi prévoit pour l'épargne constituée sur des stocks, en cas de vente de ces derniers.