Intervention de Laurent Saint-Martin

Ne vous méprenez pas, je partage votre souci d'aider la filière pêche, mais la fiscalité doit être cohérente. Les pêcheurs qui n'étaient pas soumis à l'imposition sur les bénéfices agricoles n'utilisaient pas l'ancienne DPA.

Les amendements que nous venons d'adopter étendent le régime de la DEP à des secteurs sous le régime des bénéfices agricoles. Ceux qui déclarent des bénéfices industriels et commerciaux font l'objet d'autres dispositifs d'accompagnement et de financement, mais ils ne peuvent bénéficier des dispositifs spécifiques à la fiscalité des bénéfices agricoles.