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Intervention de Fabrice Brun

Réunion du mardi 6 octobre 2020 à 17h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabrice Brun :

La DEP ne s'applique pas aux entreprises agricoles ayant fait le choix du régime d'imposition sur les sociétés. Je propose d'étendre le bénéfice de la DEP aux sociétés exerçant une activité agricole très prépondérante, soit celles dont le chiffre d'affaires agricole représente 90 % du chiffre d'affaires global.

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