Intervention de Dino Cinieri

Réunion du mardi 6 octobre 2020 à 17h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

Depuis plusieurs années, le Gouvernement incite les entreprises agricoles à choisir le régime d'imposition sur les sociétés. Interdire d'utiliser la DEP aux entreprises qui font ce choix est contradictoire avec l'incitation des pouvoirs publics. Il faut étendre le bénéficie de la DEP aux sociétés exerçant une activité agricole très prépondérante.

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