Intervention de Dino Cinieri

Depuis plusieurs années, le Gouvernement incite les entreprises agricoles à choisir le régime d'imposition sur les sociétés. Interdire d'utiliser la DEP aux entreprises qui font ce choix est contradictoire avec l'incitation des pouvoirs publics. Il faut étendre le bénéficie de la DEP aux sociétés exerçant une activité agricole très prépondérante.