Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du mardi 6 octobre 2020 à 17h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général :

La DEP s'applique à l'impôt sur le revenu. Ceux qui ont choisi de payer l'impôt sur les sociétés bénéficient d'avantages et d'inconvénients différents.

Il est possible de choisir son régime fiscal dans certains cas, il est normal que chacun ait ses spécificités.

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