Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du mardi 6 octobre 2020 à 17h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Cet amendement tire les conséquences d'une décision du Conseil d'État qui met notre droit en conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme.
