Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du mardi 6 octobre 2020 à 17h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Je ne connais pas le fondement de la distinction, mais le constat de cette discrimination a amené le Conseil d'État à prendre cette décision en 2019.
