Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du mardi 6 octobre 2020 à 17h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Cet amendement créerait des écarts beaucoup trop importants entre le BIC-vente et les bénéfices agricoles, d'une part, et entre le BIC-prestations de services et les bénéfices non commerciaux (BNC), d'autre part.
Par ailleurs, je rappelle que plafond majoré pour les BIC-vente et les BA est de 350 000 euros. Votre dispositif s'appliquerait donc aux recettes supérieures à 500 000 euros et inférieures à 350 000 euros, ce qui est impossible.
