Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du mardi 6 octobre 2020 à 17h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :La fiscalité agricole a des avantages propres. Je comprends que l'on souhaite y adjoindre ceux des autres régimes, mais prenons garde à ne pas créer de doubles avantages ou des distinctions avec d'autres secteurs d'activité.
Ces amendements font référence à « la société bénéficiaire de la fusion », alors qu'une fusion aboutit à la création d'une société nouvelle. Je ne comprends pas cette notion : quel serait le statut de cette société, resterait-elle soumise à l'impôt sur le revenu ?
De plus, pourquoi n'appliquer cette solution qu'aux sociétés agricoles, et non à toutes les sociétés de personnes relevant de l'article 8 du code général des impôts, conformément au principe d'égalité devant l'impôt ? La solution proposée va créer de nouvelles distorsions et entretenir le caractère atypique de la fiscalité agricole.
En raison des spécificités de la fiscalité agricole, soit nous risquons de créer des distorsions, soit nous allons créer des doubles avantages au bénéfice des sociétés agricoles. Avis défavorable.
