Intervention de Émilie Cariou

Deux régimes d'imposition existent.

Sous le régime de l'impôt sur le revenu, une série de mécanismes permettent d'exonérer certaines plus-values ou de réaliser des transmissions en exonération d'impôt. Les plus-values sont alors en report, elles seront imposées plus tard.

Sous le régime de l'impôt sur les sociétés, les plus-values sont en sursis. Si l'entreprise est cédée, la valeur d'origine sera reprise dans la première société pour calculer la plus-value.

Il n'est pas possible de mélanger les deux régimes.

Il existe toutefois un vrai problème d'enchaînement des opérations de restructuration des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, qui ne concerne pas uniquement les entreprises agricoles. Il faudrait réécrire toute une partie du code pour permettre de réaliser ces opérations en sursis d'imposition, et abandonner le mécanisme de report. Cela impose une vraie réforme des plus-values issues des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu.