Intervention de Jean-Paul Mattei

Le report fige la plus-value, donc le montant de sa taxation. Si le bien perd ensuite de sa valeur, la plus-value ne peut plus être revue. La situation est différente en cas de sursis de plus-value.

Ce régime doit faire l'objet d'une révision complète. Le régime de sursis est satisfaisant, car la plus-value est calculée en fonction de la valeur du bien au moment de sa cession, mais le report pose des problèmes en cas d'évolution. Les amendements qui suivent visent d'ailleurs à éviter certains écueils pour la mise en société d'entreprises individuelles.