Intervention de Charles de Courson

Toute l'évolution de la fiscalité agricole depuis quarante ou cinquante ans l'éloigne du système civil pour la rapprocher du système commercial. On s'est inspiré du régime des sociétés commerciales pour le transposer aux activités agricoles, car personne n'a voulu poser la question de fond : faut-il supprimer le caractère civil de l'agriculture ? Faute de trancher cette question, les mesures se succèdent pour rapprocher les activités agricoles des activités commerciales.

Notre amendement ne concerne pas les entreprises individuelles, mais les sociétés, qui prolifèrent dans l'agriculture dans un but d'optimisation sociale, fiscale, ou de transmission. Adopter ces amendements obligerait le Gouvernement à nous faire connaître sa position.