Intervention de Jean-Paul Mattei

Cet amendement permet la transformation des entreprises individuelles en sociétés. On parle beaucoup du plan de relance, de prêts participatifs, de consolidation des fonds propres, mais il faut que les entrepreneurs individuels puissent ouvrir leur capital, et donc se constituer en société.

Je propose une exonération de plus-value lors d'un apport à une société, inspirée du mécanisme de l'article 238 quindecies du code général des impôts, qui prévoit une exonération de plus-value en fonction de la valeur de l'entreprise transmise.

Il faut faciliter le passage de l'entreprise individuelle à l'entreprise en société sans frottement fiscal, pour favoriser l'ouverture du capital et les évolutions.

Cet amendement s'applique aussi au statut des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, qui ne fonctionne pas en raison des frottements fiscaux avec le statut d'entreprise individuelle. Ce régime est un frein à l'évolution de ces structures, il est nécessaire de le dépoussiérer pour limiter le risque encouru par l'entrepreneur.