Intervention de Émilie Cariou

Réunion du mardi 6 octobre 2020 à 17h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Cariou :

Le coût serait réel puisqu'il s'agirait d'une exonération et non d'un sursis. Sans doute un toilettage des textes est-il nécessaire afin d'instaurer des sursis pour les opérations de restructuration, y compris pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, mais je ne suis pas d'accord pour créer de nouvelles niches.

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