Intervention de Jean-Paul Mattei

J'entends l'argument du sursis.

J'ai proposé une exonération pure et simple parce qu'elle vise les petites entreprises qui démarrent, qui existent depuis un an et qui décident de se transformer en société. Une telle mesure faciliterait considérablement leur développement et leur permettrait d'accroître leur capital tout en trouvant des partenaires, ce qui n'est pas possible dans une entreprise individuelle.

Je peux retravailler cet amendement pour la séance publique en proposant non une exonération mais un sursis, mais, j'insiste : le report d'imposition « colle » une valeur de l'entreprise et en cas de moins-value, celle-ci est pénalisée. C'est toute la difficulté posée par l'article 151 octies du code général des impôts.