Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du mardi 6 octobre 2020 à 17h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Ce dispositif, qui ne cible que la Corse et exclut les Outre-mer, présente des risques juridiques.
La troisième loi de finances rectificative pour 2020, notamment, contient un certain nombre d'avancées fiscales pour la Corse, comme la prorogation du crédit d'impôt pour investissements en Corse (CIIC). Êtes-vous disposé à échanger avec le Gouvernement, comme nous l'avions fait lors des PLFR, pour que nous n'en discutions pas trop longtemps en commission, où je serai contraint de donner des avis défavorables à un certain nombre de prorogations ou d'extensions de crédits d'impôts concernant la Corse ?
Pour la Corse comme pour les Outre-mer ou toute autre zone économique spécifique, nous avons besoin d'une vue d'ensemble. Faisons un point avec le Gouvernement, en séance publique, sur les avancées du plan de relance et pour la suite.
