Intervention de Jean-Noël Barrot

Cet amendement propose une coordination avec une disposition que nous avons adoptée dans le PLF pour 2019 qui visait à relever de 60 % à 70 % le taux de distribution imposé aux sociétés d'investissement immobilier cotées, les SIIC, afin qu'elles bénéficient d'une exonération d'impôt sur les sociétés. Cela s'appliquait aux cessions d'immeubles et de participations dans des sociétés de personnes. Il s'agit ici d'étendre cette obligation de distribuer à la plus-value d'annulation de titres constatée en cas d'opérations de restructuration.