Intervention de Marie-Christine Dalloz

Cet amendement I-CF243 a le mérite d'essayer de trouver une solution concrète pour les entreprises qui connaîtront des imputations pour les déficits au titre des deux premiers exercices ouverts à compter du 30 septembre 2019, ce qui est le cas pour celles qui ont clôturé au 30 septembre 2020 ou qui le feront au 30 septembre 2021.

La règle de plafonnement du déficit reportable emportera forcément des conséquences pour elles dès qu'elles retrouveront un peu d'activités. Cet amendement propose donc de supprimer la limite d'imputation.

De plus, aucune optimisation n'est possible par une création plus récente.

Enfin, cet amendement très ciblé ne me paraît pas excessivement coûteux.