Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Cet amendement fait partie d'une série déposée par les parlementaires communistes visant à rétablir une progressivité de l'impôt, notamment pour les entreprises. Il propose de créer la notion d'établissement stable pour les entreprises ayant une présence numérique significative en France, de sorte qu'elles s'acquittent de l'impôt français sur les sociétés au même titre que les entreprises qui y sont physiquement implantées.

Il est injuste que les multinationales du numérique contribuent au bien public dans une proportion moindre que les autres en raison de la centralisation propre à leur nature de « plateformes » et de leurs stratagèmes d'évasion fiscale.

La Commission européenne estime pour l'heure que les GAFA paient moitié moins d'impôts que les entreprises traditionnelles, avec une perte estimée de 5,4 milliards d'euros de revenus fiscaux entre 2013 et 2015.

Renvoyée aux calendes grecques après l'échec des négociations internationales et d'hypothétiques négociations européennes, cette mesure doit être prise dès à présent.