Intervention de Laurent Saint-Martin

Pour le coup, je partage complètement votre propos et je suis favorable à la création de la notion d'établissement stable virtuel, mais je maintiens qu'elle ne présente aucun intérêt si la France est la seule à le faire en raison des conventions fiscales. Il est impératif que la création d'un tel dispositif s'inscrive, a minima, dans le cadre de discussions européennes, voire multilatérales.

Demande de retrait ou avis défavorable.