Intervention de Lise Magnier

Réunion du mardi 6 octobre 2020 à 17h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLise Magnier :

Le taux réduit d'IS à 19 % s'applique à condition que la réalisation des logements intervienne dans un délai de quatre ans suivant l'acquisition du bien, ce qui est parfois insuffisant. Nous proposons que les constructeurs puissent demander une prorogation de ce délai.

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