Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du mardi 6 octobre 2020 à 17h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général :

Il me semble que c'est M. Pupponi qui, en 2017, avait fait passer le délai de trois à quatre ans.

Avis de sagesse, une telle mesure étant à mon sens moins problématique que l'extension des zones et des types de locaux concernés, même si le délai de quatre ans me semble suffisant.

Il est vrai, par ailleurs, que nous avons connu une année particulièrement difficile et qu'un décalage d'un an pourrait être de bon aloi dès lors que les autres critères ne changent pas, même si je ne suis pas persuadé qu'il s'impose.

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