Intervention de Jean-Paul Dufrègne

L'amendement CF1291 propose de rétablir le taux normal de l'impôt sur les sociétés à 33,33 %, comme il l'était en 2017.

La réforme fiscale de l'impôt sur les sociétés engagée en 2017 a permis de réduire progressivement le taux normal d'IS, qui doit atteindre selon la trajectoire prévue 25 % en 2022.

Outre le fait que cette baisse affecte fortement les finances publiques – près de 11 milliards d'euros par an à terme – elle tend à réduire encore l'imposition des plus grandes entreprises au détriment des plus petites.

Par ailleurs, la progressivité doit irriguer l'ensemble de notre système fiscal. Il s'agit en effet d'un élément fondamental pour garantir le consentement à l'impôt dans notre pays : plus un impôt est progressif, plus il est juste, mieux il est consenti. C'est dans cet esprit que s'inscrit l'amendement CF1292.

Au même titre que pour l'imposition des ménages, la progressivité de l'impôt sur les sociétés s'est détériorée, les différentes réformes fiscales de ce Gouvernement y ayant largement contribué. Une étude de l'Institut des politiques publiques de 2019 montrait ainsi que le taux d'imposition des grandes entreprises était en moyenne de six points inférieur à celui des TPE et PME.