Intervention de Jean-Paul Mattei

Je suis plus partagé : en effet, une baisse de l'IS entraîne mathématiquement une baisse de la taxation de la cession de participations. En outre, dans ces cas, les personnes concernées se retirent souvent des affaires en cédant des filiales dans des conditions fiscales sur lesquelles l'on peut s'interroger.

Le système fait qu'en cas de réinvestissement dans l'entreprise, il n'y a pas de souci. Monsieur le rapporteur général, vous avez écarté des amendements portant sur une fiscalité de faveur, à hauteur de 19 %, sur la cession d'éléments d'actif qui, si elle intervient en direct, est imposée à des taux élevés, alors que le mécanisme de la quote-part permet d'appliquer le taux de l'IS à une assiette réduite. Une véritable réflexion doit donc être menée en la matière.