Intervention de Frédérique Lardet

Le crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société par ses salariés est rarement utilisé alors que chaque année des milliers de petites entreprises ne sont pas transmises faute d'avoir pu trouver un repreneur.

La loi de finances pour 2019 a remédié à cette situation en assouplissant les conditions d'éligibilité du crédit d'impôt en supprimant le seuil minimal de salariés impliqués dans une opération de rachat.

Afin d'éviter tout abus, la suppression de ce seuil est assortie d'une condition d'ancienneté minimale de dix-huit mois. Néanmoins tant les difficultés économiques que rencontrent aujourd'hui des milliers d'entrepreneurs que l'urgence économique nous conduisent à proposer de l'abaisser à douze mois. Le dispositif s'en trouverait assoupli tout en garantissant la satisfaction des objectifs poursuivis par le Gouvernement.