Intervention de Jean-Paul Mattei

L'amendement vise à compléter les mesures facilitant les abandons de créances, en créant un crédit d'impôt au bénéfice des contribuables accordant un abandon de créance aux petites et moyennes entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Cet amendement est très encadré et très précis ; il s'inscrit dans le cadre des mesures relatives au régime des abandons de créances que nous avons proposées jusqu'à présent.