Intervention de Danièle Obono

La réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels se traduirait pour les communes par une perte de 1,75 milliard d'euros de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de 1,54 milliard d'euros de cotisation foncière des entreprises (CFE). Ce serait une aberration, d'abord parce qu'il n'existe aucune étude empirique établissant un lien entre la baisse de ces impôts de production et la compétitivité des entreprises ; ensuite, parce que si ces impôts de production sont effectivement élevés en France, ils sont largement neutralisés par les subventions à la production, tout aussi importantes.

Une note du Conseil d'analyse économique de juillet 2020 montre que cette mesure n'est absolument pas adaptée, puisque les trois secteurs les plus favorisés par la baisse des impôts de production sont, dans l'ordre, la production d'électricité et de gaz, les industries extractives et la finance. Les PME, elles, ne capteront que 30 % du gain. De notre point de vue, c'est l'inverse qu'il faudrait faire, pour des raisons à la fois environnementales et de justice sociale. D'où cet amendement de suppression de l'article 4.