Intervention de Véronique Louwagie

S'appuyant sur le flou de la notion d'immobilisation industrielle, l'administration fiscale a multiplié ces dernières années les requalifications en immobilisations industrielles de bâtiments divers. Il y a quelques années, le législateur a pensé apporter une clarification en fixant un seuil en dessous duquel aucun local ne pourrait plus être qualifié de local industriel. Or, fixé à 500 000 euros, ce seuil apparaît inapproprié, de nombreux établissements industriels le dépassant rapidement. Afin de sécuriser les entreprises, je propose de fixer ce seuil à un million d'euros.