L'amendement de Mme Patricia Lemoine risquait de pénaliser les entreprises ; le vôtre risque de pénaliser les collectivités territoriales. Tout l'enjeu est de rendre nos entreprises plus compétitives tout en préservant les ressources de nos collectivités. L'article 4 me semble équilibré de ce point de vue. Avis défavorable.