Intervention de Éric Woerth

Vous envisagez de compenser les pertes de recettes subies par les collectivités territoriales, du fait de la réduction de moitié de l'assiette fiscale de la CFE et de la TFPB propre aux établissements industriels, par un mécanisme basé sur un prélèvement sur les recettes de l'État (PSR). Les collectivités conservant un pouvoir de taux, si elles augmentent ce taux, cela n'aura d'effet que sur la moitié de la base actuelle.

Les collectivités sont le fruit d'une histoire fiscale, souvent longue. Certaines ont des taux bas historiquement ou ponctuellement, en fonction d'une situation donnée ; parfois, elles les augmentent en prévision d'investissements à financer. Les élus, du moins je l'espère, ne gèrent pas leurs taux à la petite semaine ! La compensation que vous prévoyez est très injuste, puisque les collectivités qui avaient souhaité maîtriser leur fiscalité en maintenant un taux bas ne pourront pas bénéficier pleinement d'une éventuelle hausse de leurs taux. Vous ne prenez pas en compte l'histoire fiscale des collectivités.