Intervention de Laurent Saint-Martin

Lorsqu'une loi prévoit un allègement d'impôt local pour le contribuable – en l'occurrence, ici, les entreprises, notamment industrielles –, la compensation est systématiquement prévue sur la base du taux d'une année de référence, le plus souvent celui constaté au moment de l'introduction de l'exonération.

La dynamique de la CFE et de la TFPB s'explique davantage par celle des bases que par celle des taux. Ainsi, en 2019, le produit de la TFPB s'est élevé à 34,5 milliards, ce qui correspond à une hausse de 2,7 % par rapport à 2018. Or l'effet taux a été négatif (moins 0,1 %) ; la hausse résulte entièrement de l'effet base (plus 2,8 %). Pour la CFE, en 2019, l'effet base a été de plus 0,5 % et l'effet taux de plus 0,1 % seulement. Le gel du taux n'aura pas d'effet sur la dynamique de la ressource fiscale puisque les bases, elles, devraient continuer de progresser. Or la compensation prendra en compte l'intégralité de la dynamique des bases.

L'autonomie financière des collectivités est préservée. Il y a une vraie différence avec ce qui a été imaginé pour compenser la suppression de la taxe d'habitation ou le transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties des départements au bloc communal – les départements recevant, en compensation, une fraction de TVA. S'agissant de la CFE et de la TFPB, les collectivités ont toujours la possibilité de moduler les taux sur la moitié des bases.

Enfin, la référence aux taux de 2020 pour le calcul du PSR doit être comprise dans les deux sens. Si une collectivité baisse ses taux de CFE et de TFPB, elle sera quand même compensée sur la base des taux de 2020. C'est une incitation financière de l'État, qui doit pousser les collectivités à soutenir l'industrie française en baissant les impôts locaux. Avec les amendements proposés, qui remplacent la référence aux taux de 2020 par ceux de l'année en cours, une collectivité qui baisserait ses taux serait moins compensée.

J'insiste sur le fait que les collectivités, s'agissant de la CFE et de la TFPB, ne perdent aucunement leur pouvoir fiscal, puisque l'impôt existe encore, tout comme la liberté de taux. Il me paraît essentiel de garder comme taux de référence le taux de 2020, ce qui n'empêche pas la prise en compte de bases dynamiques. Du point de vue du pilotage des finances publiques de l'État, nous pensons qu'il est essentiel de partir d'un taux de référence.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.