Intervention de Laurent Saint-Martin

Que les choses soient claires : aucun des articles du projet de loi ne modifie les règles de liaison des taux.

Je partage le point de vue de Jean-René Cazeneuve, et je ne suis pas opposé à ce que l'on approfondisse certaines questions d'ici à l'examen du texte en séance, mais je crois avoir exposé le fond de ma pensée.

Il est vrai, monsieur le président, que les collectivités n'auront plus une liberté de taux que sur une base réduite de moitié, mais cette baisse des impôts de production est un effort collectif, qui reposera à la fois sur l'État et sur les collectivités locales : il est important de le rappeler. Du reste, l'effort financier sera presque exclusivement pris en charge par l'État. Mais je reconnais qu'il y a, pour le bloc communal – plus que pour les régions –, un début de perte d'autonomie financière sur ce sujet.