Intervention de Laurent Saint-Martin

Non, les départements n'ont rien à voir avec la baisse des impôts de production. Il est vrai qu'au niveau du bloc communal, on note une modification de la relation avec le contribuable économique, mais cette relation perdure. La liberté de taux est maintenue.

Monsieur Jerretie, puisque vous êtes, cette année encore, rapporteur spécial des crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales, tout ce qui relève du PSR entre dans votre champ de contrôle et la loi organique relative aux lois de finances vous autorise à faire tous les contrôles nécessaires auprès de l'administration.