Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du mardi 6 octobre 2020 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Votre amendement pose un problème de cohérence, car les modalités retenues ici sont les mêmes que celles prévues dans le cadre du régime spécial des fusions de l'article 210 A, qui prévoit également des délais de cinq et quinze ans. Avis défavorable.
