Intervention de Dino Cinieri

Les opérations d'étalement de l'impôt sur les plus-values immobilières dans le cadre de cessions-bails ont démontré toute leur efficacité. Le présent amendement vise à réactiver cette mesure permettant aux entreprises de vendre leurs locaux à un crédit-bailleur et d'étaler le paiement de l'impôt sur les plus-values dans le temps jusqu'à quinze ans.