Intervention de Marie-Christine Dalloz

L'article 6 autorise les opérations d'étalement de l'impôt sur les plus-values immobilières dans le cadre de cessions-bail jusqu'au 31 décembre 2022. Compte tenu du délai d'entrée en vigueur de ces dispositions et de la situation sanitaire – un nouveau confinement en 2021 pourrait bloquer quelques signatures –, il serait préférable de repousser l'échéance d'un an, au 31 décembre 2023.