Intervention de Charles de Courson

Le problème, c'est plutôt le plafonnement à quinze ans de l'étalement de la plus-value, car certains contrats de crédit-bail immobilier sont plus longs. Seriez-vous disposé, monsieur le rapporteur général, à abandonner ce plafond et à adapter la durée de l'étalement à celle des contrats, lorsqu'ils vont au-delà de quinze ans ?